Dossiers ICPE

Tout exploitant d’une ICPE doit constituer différents dossiers administratifs, à remettre au Préfet.

QSE Consult élabore pour vous les dossiers administratifs liés à la réglementation ICPE à remettre au Préfet lors de l’ouverture, de l’exploitation, en cas de transformation ou de fermeture de votre structure.

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter ICPE

(article R512-6 du Code de l’Environnement)

  • Étude d’impact
  • Étude de dangers
  • Notice Hygiène et Sécurité du Personnel

Dossier de demande d’enregistrement ICPE

(articles R512-46-1 à 30 du Code de l’Environnement)

Dossier de déclaration ICPE

(article R5112-47 du Code de l’Environnement),

Bilan décennal de fonctionnement ICPE

(pour les installations soumises à Autorisation entrant dans le champ d’application de l’Arrêté du 29/06/2004 modifié)

Dossier d’information au Préfet

(changement d’exploitant)

Dossier de cessation d’activité

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